Produits/articles vendus exclusivement en ligne et sur son site directement www.actes-management.fr
Mise à jour le : 09/2024 – V4.31
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – ABRÉVIATIONS & DÉFINITIONS
ARTICLES/PRODUITS en téléchargement : Support formant 1 lot thématique complet ou 1 module vendu à l’unité comprend :
Support de présentation : support thématique de formation modifiable au format PowerPoint (.pptx) vendu par le biais de actes-management.fr (support d’appui à l’intervention formateur).
Support programme & modalités pédagogiques : support thématique de formation modifiable au format Word (.docx) comprenant énoncé détaillé du programme de formation, plan de formation, modalités générales et techniques pédagogiques.
Support work book : support au format Word (.docx) complémentant le support de présentation. Le work book peut inclure des volumes « exercices » à destination des apprenants, mises en situation, questionnaires, données d’études…
Support démo : support thématique partiel de formation au format PowerPoint (.pptx), en accès libre, permettant au visiteur la découverte en mode lecture (slideshow / diaporama) d’exemples de contenus proposés par ACTES MANAGEMENT (contenu partiel des supports .pptx + work book vendus dans leur forme complète).
Visiteur : utilisateur visitant le site web actes-management.fr.
ARTICLE 1ER – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le siège social de ACTES MANAGEMENT est situé au n°9, impasse du Clos du Château, 31330 Larra. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 909 580 235, avec un numéro de TVA intracommunautaire FR58909580235. Le site Web actes-management.fr et son nom de domaine sont la propriété exclusive de ACTES MANAGEMENT S.A.S.
ARTICLE 1.1 – ACTES MANAGEMENT
ACTES MANAGEMENT est un organisme de formation dont l’offre de prestations couvre le conseil et la formation professionnelle dans les domaines suivants :
ACTES MANAGEMENT est certifié QUALIOPI et répond aux critères de qualité fixés par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Cette certification atteste de la qualité des processus mis en œuvre pour la conception et la réalisation de nos actions de formation. Elle garantit également que nos formations sont conformes aux exigences des financeurs publics et mutualisés, permettant ainsi à nos clients de bénéficier d’un financement pour leurs projets de développement des compétences. Grâce à cette certification, ACTES MANAGEMENT s’engage à offrir des formations de haute qualité, adaptées aux besoins spécifiques de chaque participant et en phase avec les évolutions du marché.
ARTICLE 1.2
Le site https://actes-management.fr/ est conçu et développé par ACTES MANAGEMENT. Son offre s’adresse à une clientèle professionnelle composée de formateurs, cadres commerciaux, dirigeants et tout utilisateur souhaitant développer de nouvelles compétences. Le contenu de son offre est défini dans les présentes conditions générales. Pour toute demande concernant l’utilisation de notre logo ainsi que tout autre contenu et image du site, veuillez prendre contact avec ACTES MANAGEMENT par e-mail à l’adresse suivante : contact@actes-management.fr.
ART. 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L’offre boutique (shop) de https://actes-management.fr/ consiste exclusivement en la vente en ligne de supports types de formation, accessible à tout public, téléchargeable et modifiables sous la seule responsabilité du client/utilisateur. Chaque lot ou article unique (module) est conçu ou distribué par ACTES MANAGEMENT dans ses domaines de compétence.
L’acheteur opérant via https://actes-management.fr/ déclare agir en qualité de professionnel et/ou d’utilisateur final. Il peut être formateur, cadre commercial, dirigeant, particulier exemples donnés à titre non exhaustif. Les lots de supports thématiques et modules à l’unité sont exploitables, par exemple, dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle assurée au mode présentiel ou d’une montée en compétence personnelle.
Le lot à l’unité inclut :
NOTA BENE : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À TITRE EXCLUSIF À LA VENTE EN LIGNE DE LOTS DE SUPPORTS THÉMATIQUES ET/OU MODULES À L’UNITÉ DE FORMATION, À L’EXCLUSION DU RESTE DU PANEL DE PRESTATIONS INVENTORIÉES À L’ARTICLE 1.1.
Les demandes relatives à des prestations autres que celles concernées par les présentes conditions et ressortant des domaines de compétences de ACTES MANAGEMENT (prestations de conseil et de formation) font l’objet d’un traitement séparé. Pour tout renseignement sur l’offre de services hors supports de formation, veuillez CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTS PAR E-MAIL : contact@actes-management.fr.
ART. 3 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ART 3.1. Principe de l’application stricte et sans réserve des CGV
Le client/acheteur déclare agir en tant que professionnel ou particulier consentant. La commande emporte acceptation sans condition ni réserve de l’application des présentes conditions générales de vente par le client/acheteur, et sa reconnaissance des caractères éclairant et suffisant des informations délivrées par ACTES MANAGEMENT au stade précontractuel. ACTES MANAGEMENT se réserve la possibilité de se prévaloir à tout moment de l’application des présentes. À quelque étape de la relation commerciale que ce soit, il ne peut être déduit de son silence une renonciation à se prévaloir des conditions générales à l’égard du client ou de son mandataire. ACTES MANAGEMENT se réserve le droit de modifier les présentes, unilatéralement et sans que cette modification ouvre un droit à indemnité pour le client/acheteur. Le client s’engage à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV à chacune de ses éditions. Il pourra être averti de l’évolution des CGV par newsletter envoyée sur son adresse client dès lors que ce dernier maintient son compte et profil client à jour. Chaque nouvelle version des CGV porte un numéro et est datée. Elle n’a pas effet rétroactif. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur par application des critères cumulés année / jour / heure de la commande effective.
ART 3.2. Possibilité de conditions particulières (remise en % pour une utilisation du support par une ou plusieurs personnes rémunérées par lui)
Nos CGV s’appliquent sans réserve à notre relation client, sauf dérogation expresse et exceptionnelle accordée par ACTES MANAGEMENT à l’émetteur de la demande de modification : client ou mandataire du client. La négociation de conditions particulières est envisagée lorsque la commande de modules à l’unité ou lots-supports thématiques sont destinés à être utilisée par plus d’une personne autre que le client/acheteur, soit pour des activités de formation assurées au titre des fonctions générales ou de mentions spécifiques portées par un salarié utilisateur final lié par un contrat de travail ou à la fiche de poste.
NB : Le droit d’utilisation du support est incessible vers une personne tierce au client et qui interviendrait pour lui dans un cadre de sous-traitance. La négociation de conditions particulières est exclue dans ce cas de figure.
Avant toute commande, le candidat à l’achat, le client ou son mandataire formule sa demande de conditions particulières exclusivement par e-mail, à l’adresse: contact@actes-management.fr. La validation expresse de la proposition de modification intervient par e-mail adressé par ACTES MANAGEMENT au candidat à l’achat, au client ou à son mandataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés consécutifs à sa demande. Cette validation emporte condition particulière, fourniture par e-mail et avant passation de la commande d’un code « conditions particulières négociées » édition d’un récapitulatif de commande intégrant les conditions particulières et d’une facturation tenant compte des conditions particulières.
L’établissement de conditions particulières entraîne suspension de l’application à la commande des articles des conditions générales incompatibles avec les conditions particulières négociées. Le silence de ACTES MANAGEMENT durant un délai d’1 jour ouvré (jours travaillés hors samedi et dimanche) consécutif à l’émission de la demande écrite de conditions particulières, équivaut à un refus d’accorder la mise en oeuvre desdites conditions. La demande initiale de conditions particulières est alors frappée de caducité mais la commande en ligne après approbation des CGV sans condition ni réserve reste possible et laissée à la liberté du client. Le droit d’utilisation du support ou module ne pourra alors être accordé qu’au seul client, et non aux tiers pour lesquels le client a demandé à bénéficier de conditions particulières. Les conditions de remise faisant office de conditions particulières sont accordées sur la base suivante :
ART. 4 – CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès à nos supports de formation n’est possible que par le biais de https://actes-management.fr/. Cet accès est conditionné par la capacité juridique des acheteurs et leur titularité sur un moyen de paiement en ligne, en cours de validité. La prise de connaissance et la validation des présentes CGV sont les préalables obligatoires à l’acte de commande en ligne. Cette prise de connaissance et la validation expresse des CGV par clic pour incrustation du coche, constituent un préalable de l’accès à la phase paiement. Ce préalable est obligatoire et systématique à chaque commande. L’acheteur coche la case précédant la formule écrite d’agrément à l’application des conditions générales de vente. Le consentement ainsi donné exclut toute réserve à l’application des conditions générales, sauf conditions particulières négociées de gré à gré avec ACTES MANAGEMENT en amont de la commande par le candidat à l’achat, le client ou son mandataire (voir article 3.2). Les termes de la commande sont enregistrés par https://actes-management.fr/ et constituent la source de référence sur ses modalités et contenus, sauf apport de la preuve contraire. La charge de la preuve contraire revient à l’acheteur.
ART. 5. – COMPTE CLIENT
ART 5.1. Création du compte client
La création d’un compte client est un préalable obligatoire à l’achat de tous supports en ligne. Les explications suivantes ne préjudicient pas à l’application de notre Charte de protection des données personnelles librement consultable.
La requête pour création du compte client sur la plateforme WOO COMMERCE est initiée par l’utilisateur, volontairement ou sur requête du site au préalable de la première commande. L’espace client permet de retrouver l’historique des commandes client et de synchroniser ses favoris. https://actes-management.fr/ requiert fourniture en ligne par l’utilisateur des éléments identifiants et informatifs mentionnés dans notre Charte de protection des données personnelles. La complétion des champs est requise à titre obligatoire, sauf s’ils sont qualifiés expressément de facultatifs (mention spécifique accolée au champ à remplir).
La réception des contenus dont la fourniture est obligatoire, https://actes-management.fr/ envoie électroniquement à l’utilisateur les éléments d’identification lui permettant d’accéder à son compte client. Il est recouru à l’adresse e-mail valide fournie par le client pour la transmission des données suivantes : identifiant (login, équivalent de l’adresse e-mail valide fournie par l’utilisateur), URL de connexion au service permettant au client d’être reconnu sur le site https://actes-management.fr/ et d’accéder à son compte client. L’accès à son compte client permet au client :
ART 5.2. Archivage des commandes et de la facturation
Une facture est générée par https://actes-management.fr/ à chaque paiement de commande. WOO COMMERCE stocke les factures. Il est possible d’exporter toutes factures pour une sauvegarde ou pour une demande spécifique et spécifiée par le client. https://actes-management.fr/ garantit à l’utilisateur la conservation et l’accès à ses factures via son espace client pendant une durée de 10 ans conformément aux dispositions législatives en vigueur.
ART 5.3. Droit d’usage personnel exclusif du compte client / Inaliénabilité des identifiants d’accès au compte client
Le droit d’accès au compte client est conféré à l’utilisateur du compte à titre exclusif. L’utilisateur s’engage vis-à-vis de ACTES MANAGEMENT à respecter cette exclusivité. Le client et son mandataire éventuel sont responsables à titre exclusif de la conservation des éléments d’identification délivrés par https://actes-management.fr/ par voie électronique (login, URL unique de connexion) et du secret relatif à ces éléments à caractères personnel et confidentiel. Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’une convention de prêt, de cession ou de partage. Le client et son mandataire éventuel sont tenus pour responsables devant ACTES MANAGEMENT de toute utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d’identification. Ils doivent faire preuve de diligence dans la transmission par écrit de l’information relative à la perte ou la subtilisation des identifiants d’accès au compte client. Cette information peut être donnée depuis l’espace client en utilisant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse contact@actes-management.fr.
ACTES MANAGEMENT se réserve le droit de suspendre l’accès au compte client sans préavis ni indemnité. Un e-mail motivé informant le client de la suspension de l’accès est envoyé à l’adresse e-mail valide fournie par lui ou par son mandataire lors de la création du compte client. L’envoi de cet e-mail coïncide avec la suspension de l’accès.
ART. 6 – DEMANDE DE DÉSINSCRIPTION DE HTTPS://ACTES-MANAGEMENT.FR/
Le client ou son mandataire peut à tout moment réclamer la désinscription des listes d’envoi ou la suppression du compte client à ACTES MANAGEMENT. Pour ce faire le demandeur utilise le formulaire de contact en mentionnant en titre de son e-mail DÉSINSCRIPTION. Le demandeur peut apporter toute précision utile quant au champ de la désinscription. ACTES MANAGEMENT prend en charge l’adaptation de sa communication, en fonction des prérequis exprimés dans la demande. En l’absence de précision particulière définie par le demandeur, ACTES MANAGEMENT généralise sa désinscription de toutes les listes d’envoi de https://actes-management.fr/.
ART. 7 – PRIX
Tous les prix unitaires de nos supports sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) avec mentions du taux de T.V.A. applicable, assortis de la quote-part de TVA due en euros (€). Le porter à connaissance de cette composition du prix par lot ou module à l’unité est réalisé : 1) sur les pages descriptives des produits 2) sur la page récapitulative de la commande, dont l’affichage précède la phase paiement. Les prix sont affichés par lots ou unités thématiques. Ils s’entendent exclusivement de tous frais de communication restant à la charge de l’acheteur pour l’accès au service internet et au téléchargement du (des) produits objet(s) de la commande. Les prix affichés sur https://actes-management.fr/ sont susceptibles d’évolution et ne peuvent être entendus comme ayant portée contractuelle. Les évolutions de prix sont dès lors insusceptibles d’impacter les commandes fermes et définitives, à la différence de l’enregistrement de favoris en panier client de lots ou modules à l’unité thématiques pour commande ultérieure (ajout de lots thématiques au panier client par clic sur bouton « ajouter », démarche non suivie du paiement). L’évolution du prix d’un lot ou d’un module à l’unité thématique depuis son enregistrement en « favori » au panier, est signalée au client à l’étape du paiement.
ART. 8 – COMMANDE
Art. 8.1. Processus et principes de la commande
La commande implique connaissance et acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales, sauf négociation de conditions particulières vues à l’article 3.2. La commande est suspendue jusqu’à l’accomplissement complet des formalités de paiement en ligne. La suspension de commande a pour effet de ne pas figer le prix affiché au catalogue. Ce dernier est susceptible de changer avant la passation de commande (voir art. 7). La commande est ferme dès obtention par https://actes-management.fr/ de la validation du paiement par la banque. Elle fait suite à l’accomplissement par le client ou son mandataire des formalités de paiement en ligne. Cette validation rend la commande irrévocable et entraîne obligation pour https://actes-management.fr/ de délivrer le(s) lot(s) ou module(s)-référence(s) commandé(s) par le client ou son mandataire selon les modalités dont il est fait état à l’alinéa suivant. Suite à la validation du paiement par la banque, https://actes-management.fr/ envoie un e-mail à l’adresse électronique associée au compte client. Ce message électronique fait état de l’enregistrement de la commande et confirme son effectivité. Il contient :
A posteriori de cette délivrance, la renonciation du client au téléchargement/download n’a pour effet :
Art. 8.2. Récapitulatif de la commande
Tout commande entraîne l’édition d’un récapitulatif. Le récapitulatif de la commande comprend les mentions suivantes :
Le récapitulatif commande est conservé par le client sous sa responsabilité. https://actes-management.fr/ conserve ce récapitulatif et ce numéro en archives « commandes ».
Art. 8.3. : Cas de non réception du mail de commande
ACTES MANAGEMENT reçoit par e-mail (contact@actes-management.fr) les réclamations de tout client ne recevant pas les informations permettant le téléchargement des supports commandés. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de réclamation disponible en ligne : https://actes-management.fr/contact/.
ART. 9 – PAIEMENT
Art. 9.1. Moyens de paiement
Les moyens de paiement en ligne acceptés par ACTES MANAGEMENT sont : PAYPAL, STRIPE, Mastercard, Visa, Amex. Les frais bancaires engendrés par le mode de paiement choisi par le client restent à la charge exclusive de ce dernier.
Art. 9.2. Délais de paiement : paiement comptant à commande.
Art. 9.3. Escompte : néant
ART. 10 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ET BANCAIRES
Sans préjudice de l’application de notre Charte de protection des données, consultable en ligne. ACTES MANAGEMENT apporte au Client les informations suivantes. Se reporter à notre Charte pour obtenir le détail de notre politique de protection des données personnelles. https://actes-management.fr/privacy-policy/
Art. 10.1 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur sont exploitées dans le cadre de la création du compte, du suivi de ses commandes et de leur exécution (fourniture des supports). Ces données sont conservées par https://actes-management.fr/ et ACTES MANAGEMENT pendant toute la durée de prescription des actions de contrôle administratif exercées sur les entreprises par des agents habilités (contrôle fiscal, contrôle financier, contrôle de la formation). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’acheteur bénéficie d’un droit de contrôle et de rectification des informations le concernant. Ce droit de contrôle inclut l’accès, la rectification, la limitation du traitement, l’opposition et la portabilité des données conservées et exploitées par https://actes-management.fr/.
Pour exercer les droits susvisés, le client doit s’adresser par écrit à ACTES MANAGEMENT par écrit, et par les moyens suivants permettant de tracer la demande et d’en conserver la mémoire : e-mail envoyé à l’adresse contact@actes-management.fr. Ces droits peuvent être exercés par le client par simple demande écrite à ACTES MANAGEMENT en utilisant l’adresse e-mail contact@actes-management.fr ou le formulaire de réclamation disponible en ligne : https://actes-management.fr/contact/. Cette réclamation est faite sans préjudice au droit conservé par le client de saisir une autorité de contrôle.
Art. 10.2 – Protection des données à caractère bancaire
Une obligation de confidentialité des données gouverne le processus de paiement. Le paiement des supports achetés via https://actes-management.fr/ se fait via la plateforme de paiement STRIPE, certifiée PCI DSS de niveau 1, conforme à la Directive européenne DSP2. L’ensemble des données transmises au stade du paiement est transmis crypté via une connexion TLS sécurisée. Le destinataire unique des informations bancaires transmises par le client à l’étape du paiement en ligne est l’établissement en charge de la gestion du paiement. La technologie de cryptage des données à destination de l’interface bancaire permettant la protection des données personnelles et données relatives aux moyens de paiement est STRIPE. La banque vérifie la validité du moyen de paiement à la date de la passation de la commande.
Art. 11 – DROIT DE RÉTRACTATION : Néant
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes à distance entre professionnels. La délivrance en ligne des informations permettant le téléchargement/download des supports lots ou modules à l’unité de formation commandés correspond à une exécution définitive de la commande.
ART. 12 – SUPPORTS THÉMATIQUES DE FORMATION
Art. 12.1. Caractéristiques générales des supports de formation
Nos supports thématiques de formation sont packagés par ACTES MANAGEMENT, dans ses domaines de spécialité. Ces supports bases sont prêts à l’emploi et modifiables par l’utilisateur, sous sa propre responsabilité.
Art. 12.2. Accès à l’offre de supports disponible
La liste des supports disponibles à la vente via https://actes-management.fr/ peut être consultée à la page Boutique/shop par tout visiteur. La page Boutique/shop peut aussi signaler la disponibilité effective ou prochaine de supports spécifiques, venant augmenter l’offre en place. L’accès à la page Boutique/shop, sa page générale thématiques et ses pages sous-thématiques ainsi qu’aux supports démos est libre. Il n’est pas conditionné par la création d’un compte Client. La page Boutique range les supports par sections thématiques générales. Sous chaque thématique générale se déclinent des sous-thématiques exposant des lots de supports disponibles à l’unité. Chaque lot-support est présenté au catalogue et comprend les pièces détaillées à l’article 2. Une version démo partielle du support PowerPoint (.pptx) et du support work book peut être consultable en ligne selon certaines thématiques ou modules. Le prix unitaire est décliné sous chaque article/lot/module dans le respect des spécifications de l’article 7.
Art. 12.3. Prérequis techniques pour l’ouverture et l’exploitation des supports / Responsabilité du client
Il revient au client de s’assurer du respect des prérequis techniques et de l’adaptation de son environnement technique aux exigences liées à l’exploitation des supports vendus par ACTES MANAGEMENT par le biais de https://actes-management.fr/ (fichiers de type .mp4, .pptx, .docx, .pdf). ACTES MANAGEMENT décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du client à l’exploitation des supports, quelle que soit la nature de cette inadaptation. Les prérequis techniques peuvent évoluer et occasionner une mise à jour des présentes conditions générales. Le client s’engage à prendre connaissance de chaque nouvelle version des CGV à chacune de leurs éditions. Sur l’information du client relatif à l’évolution des CGV, voir article 3 alinéa 2.
Art. 12.4. Anomalies / Non-conformités constatées par le Client dans l’utilisation des supports thématiques
Le client faisant état de non-conformité des supports en fait état à ACTES MANAGEMENT par e-mail, à l’adresse suivante : contact@actes-management.fr ou par utilisation du formulaire contact. La non-conformité s’analyse alternativement comme :
Dans les deux cas, ACTES MANAGEMENT s’engage à renouveler la fourniture d’un support exploitable et conforme à la commande client. Cette fourniture a lieu dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à partir de la demande écrite et valablement motivée du client. Toute requête en ce sens émise par le client, ainsi que toute explication ou justification demandée par ACTES MANAGEMENT relative aux non-conformités soulevées (exemple : fourniture du support téléchargé déclaré comme non conforme), doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : contact@actes-management.fr.
Délai pour le signalement des non-conformités : le client respecte un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à partir de la date et l’heure de la délivrance du support pour effectuer le signalement de non-conformité(s) par e-mail ou contact établi par le formulaire de contact.
Il est fait exclusion de la garantie de conformité dans chacun des cas suivants :
Art. 12.5. Droit d’utilisation du support
Chaque lot thématique ou module à l’unité est fourni sous la forme de fichiers accessibles par tous les appareils récents (ordinateurs, tablettes, smartphone …) vidéos (.mp4), PowerPoint (.pptx) et Word (.docx) modifiables et exploitables.
Art. 12.5.1. Client unique passant commande de supports pour dispense directe de formations – droit d’utilisation non cessible
Le droit d’usage n’emporte pas droit de cession ou de partage avec des tiers. Le droit d’usage du support est acquis par le paiement de la commande en ligne et inclut à titre exclusif son utilisation dans le cadre de prestations de formations dispensées par le client, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Ce droit d’usage n’est pas limité dans le temps. L’utilisation comprend le droit de modification du support livré, sous la seule responsabilité du client.
Art. 12.5.2. Client passant commande de supports pour la dispense directe de formations par des tiers rémunérés par lui – partage du droit d’utilisation négocié à titre de condition particulière
Le droit d’usage acquis par le client sur le support n’emporte pas droit de cession de ce support à des tiers, sauf conditions particulières négociées entre le Client et ACTES MANAGEMENT et approuvées expressément par les deux parties. Le cadre de négociation des conditions particulières, qui ne permet qu’une réduction en % éventuellement accordée au regard du nombre d’utilisateurs du support, est défini à l’art. 3.2. des présentes conditions générales.
Sous réserve de cette approbation, le droit d’utilisation du (des) support(s) concerné(s) est transférable par le client à ses salariés oeuvrant en tant que formateurs, tels que définis à l’article 3.2. ou dans le texte des conditions particulières négociées. Ces tiers ne deviennent pas, sauf convention contraire, bénéficiaires du droit de partager leurs droits d’utilisation de(s) support(s) avec des tiers non mentionnés à la convention originelle, ni bénéficiaires d’un droit de sous-cession des droits attachés aux supports. Leur utilisation comprend le droit de modification du support livré, sous leur seule responsabilité. Tout partage de droits accordé hors l’agrément express par ACTES MANAGEMENT constitue un abus de droit de la part du client et l’expose à un recours préjudiciel et en responsabilité par ACTES MANAGEMENT.
ART. 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ACTES MANAGEMENT détient la propriété intellectuelle des contenus, textes, formes et graphismes intégrés au support PowerPoint (.pptx) et au support annexe Word (.docx) dans leur forme livrée via https://actes-management.fr/. ACTES MANAGEMENT cède au client, dès son paiement, ou à toute personne bénéficiaire d’un droit d’utilisation au titre d’une condition particulière négociée, le droit d’utiliser et de modifier le support en fonction des adaptations rendues nécessaires par le contenu du programme pédagogique objet de la prestation de formation délivrée par le client. Le droit d’utilisation et de modification ainsi cédé l’est pour une durée indéfinie. La modification est opérée par le client ou la personne réalisant la modification sous sa seule responsabilité.
Art. 14 – FACTURATION
La passation de la commande, avant confirmation de la décision de payer, est précédée du porter à connaissance de la composition du prix par lot et du prix total à payer H.T. et T.T.C. Le récapitulatif de commande identifie le client et reprend le numéro de commande, les prix unitaires des supports exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) avec mentions du taux de T.V.A. applicable assorti de la quote-part de TVA due en euros (€), et le prix total de la commande, lui-même sous-décomposé de la sorte.
Une fois la commande enregistrée et la validation acquise du paiement par la banque, https://actes-management.fr/ édite en format numérique la facture correspondant à chaque commande. La facture est jointe par e-mail au client dans le message électronique accusant réception de la commande. ECWID stocke les factures. Il est possible d’exporter toutes les factures pour sauvegarde. Le client reçoit ses documents de facturation par e-mail. La consultation de son compte client lui permet de retracer l’ensemble de ses achats. Formuler toute demande particulière relative à la facturation (extraction de factures, etc.) en écrivant à contact@actes-management.fr.
ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ÉCHANGÉES ENTRE COCONTRACTANTS
Les données échangées par les cocontractants dans les cadres précontractuel (création du compte client, contenus d’une proposition commerciale et financière, négociation de conditions particulières dérogatoires aux conditions générales…) et contractuel (exécution de la commande) sont couvertes par une obligation de confidentialité à la charge de chaque cocontractant. Tous échanges écrits, documents échangés, de quelque nature qu’ils soient, à l’exclusion des supports objets de la commande, sont couverts par cette obligation. ACTES MANAGEMENT s’engage vis-à-vis du client à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client.
ART. 16 – ACCÈS DU CLIENT AU SERVICE HTTPS://ACTES-MANAGEMENT.FR/
Art. 16.1. Obligation de moyen à la charge de ACTES MANAGEMENT
ACTES MANAGEMENT met en oeuvre des moyens techniques et humains dédiés à la maintenance du site web, visant une possibilité d’accès à ses services 24 heures sur 24 (accès au site web et au compte client, fourniture des supports, download des supports commandés).
Notre assistance technique intervient dans le cadre d’une obligation de moyen. Dans le cas des opérations régulières ou ponctuelles de maintenance du site https://actes-management.fr/, ACTES MANAGEMENT et son service assistance mettent en oeuvre leurs capacités techniques et humaines au service d’une résolution du problème rencontré par le client. L’assistance peut être contactée en utilisant le formulaire de contact en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse contact@actes-management.fr.
Si le problème trouve son origine dans une défaillance technique impliquant intervention sur le site web, ACTES MANAGEMENT met en oeuvre une phase de maintenance corrective. Le délai de résolution indicatif est fixé à trente-six (36) heures ouvrées suivant la découverte du problème par nos services de maintenance ou suite au signalement d’un client. Si une évolution de système doit concerner le site web https://actes-management.fr/, ACTES MANAGEMENT met en oeuvre une phase de maintenance évolutive. Le site web fera part à ses utilisateurs, deux (2) jours ouvrés minimum avant le début de la phase de maintenance, du risque d’un accès limité ou impossible à partir d’une date et d’une heure définie. Cet avertissement figurera sur un bandeau permanent et accessible depuis toutes les pages du site web.
ACTES MANAGEMENT mettra en oeuvre les moyens techniques et humains à sa disposition pour limiter le temps de la maintenance évolutive. L’interruption de l’accès au site web due à une phase de maintenance évolutive est exclusive de toute demande de dommages-intérêts par le client. En cas d’interruption d’accès liée à une phase de maintenance évolutive, le client s’interdit d’engager une action à vocation indemnitaire. De la même manière, le client reconnaît l’impossibilité dans laquelle se trouve ACTES MANAGEMENT, en tant qu’opérateur économique, de garantir de manière ininterrompue l’accès à l’Internet et le fonctionnement du réseau Internet. Il s’engage à n’engager aucune action ayant vocation indemnitaire à raison d’une rupture du service trouvant son origine dans une difficulté d’accès au réseau (cf. causes exonératoires de responsabilité : art 17).
Assistance technique – contact : contact@actes-management.fr
ART. 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Seul le préjudice direct et caractérisé par le client est indemnisable par ACTES MANAGEMENT, à l’exclusion des préjudices indirects de toute nature. Le préjudice commercial est évalué au prix payé par le client pour l’accès au droit d’utilisation du (des) support(s).
ART. 18 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Art. 18.1. Environnement technique de l’utilisation des fichiers supports
ACTES MANAGEMENT ne répond pas en responsabilité des problèmes rencontrés en raison de la mauvaise utilisation du support par le client, notamment lorsque celui-ci ne respecterait pas les prérequis techniques. De manière générale, ACTES MANAGEMENT décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique du client à l’exploitation des supports vendus, ou du fait de problèmes liés à des programmes ou logiciels non fournis par elle.
Art. 18.2. Modification des contenus des fichiers supports par le Client
Le client conserve droit de faire supporter toute modification au support original fourni via https://actes-management.fr/. ACTES MANAGEMENT décline toute responsabilité liée aux ajouts et modifications que le client apporte au support originel (= support dans sa forme livrée), ou liée à la présentation publique de ce support réalisée par le client ou toute personne liée à lui par préposition ou par le bénéfice d’une cession de droit expressément approuvée par ACTES MANAGEMENT.
Art. 18.3. Phases de maintenance du site https://actes-management.fr/
Sous réserve du respect de ses obligations de moyen et d’information décrites à l’article 15.1, ACTES MANAGEMENT décline toute responsabilité liée à une impossibilité d’accès du client à son compte pour cause de maintenance évolutive (cf. art. 15 – Accès au service https://actes-management.fr/).
Art. 18.4. Force majeure
L’évènement considéré comme « cas de force majeure » exonère ACTES MANAGEMENT de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Il en va ainsi notamment des cas d’inaccessibilité du site https://actes-management.fr/ pour des raisons liées à une défaillance technique du système d’hébergement ou à une interruption des services de télécommunication permettant l’accès au site. Il en va aussi ainsi du cas de force majeure pris dans son acception jurisprudentielle en matière commerciale dans le cas de la vente à distance.
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ART. 19 – COMMUNICATION
Sauf réserve expresse émise par lui par e-mail, le client agissant en qualité de professionnel accepte que ACTES MANAGEMENT le cite parmi ses clients sur https://actes-management.fr/ et dans les documents de présentation de ses services et de prospection édités aux frais de ACTES MANAGEMENT. Ce droit de citation dans les relations de ACTES MANAGEMENT avec les tiers concerne uniquement l’identité commerciale de son entreprise lorsqu’elle est fournie, à l’exclusion des données relatives aux thématiques des lots-supports commandés par le client. Le client peut interdire ou limiter ce droit de citation dans les relations de ACTES MANAGEMENT avec les tiers en notifiant les réserves émises via le formulaire de contact contact@actes-management.fr. Ce droit de citation est irréfragable en ce qui concerne la communication interne à ACTES MANAGEMENT (édition de documents de gestion interne, édition des documents comptables annuels récapitulant l’exercice écoulé) ou dans le cadre de la production d’informations liées à l’application de lois ou règlements.
ART. 20 – DROIT APPLICABLE
Le droit français régit les présentes conditions générales.
ART. 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
EN CAS DE LITIGE SURVENANT À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET ACTES MANAGEMENT, PROPRIÉTAIRE DE HTTPS://ACTES-MANAGEMENT.FR/, ACTES MANAGEMENT PRIVILÉGIE LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS D’ÉCHEC DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LE RÈGLEMENT DU LITIGE EST DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE, 31).
Mise à jour : jeudi 12 septembre 2024
ACTES MANAGEMENT organisme de formation professionnelle,
dont le siège social est situé au .9 impasse du clos du chateau, 31330 Larra
ACTES MANAGEMENT met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Documents contractuels
Pour chaque formation, l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT s’engage à fournir au client un devis, le ou l’ensemble des programmes de formation ainsi que les CGV (conditions générales de vente). Ce dernier est tenu de retourner l’intégralité des documents reçus à l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT, un exemplaire du devis, programme(s) et CGV renseigné(s), daté(s), signé(s) et tamponné(s), avec la mention « Bon pour accord ».
Suite à la commande d’une formation, le client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
A l’acceptation par le client, L’organisme de formation ACTES MANAGEMENT lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi pour les particuliers. Le client engage l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.
Programme des formations
Un programme détaillé est systématiquement envoyé et présenté au client (donneur d’ordre).
S’il le juge nécessaire, l’intervenant formateur pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués en Hors-Taxes, en TVA et en TTC montant à régler (Toutes Taxes Comprises)
Les prestations de formations sont exonérées de TVA ( Art. 261.4.4 a du CGI )
· La signature du devis vaut bon de commande et acceptation des conditions générales de vente du présent document.
· Toute formation commencée est due en totalité.
· Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des participants sont exclus.
· Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement des consultants ainsi que les frais de location de salles et de matériel sont en sus.
· Les factures sont payables à l’ordre de ACTES MANAGEMENT, sans escompte pour paiement anticipé et à réception ou le cas échéant à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
· L’organisme de formation ACTES MANAGEMENT accepte exclusivement les paiements dématérialisés (virement bancaire)
Coordonnées Bancaire: Domiciliation: Qonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France
Titulaire: ACTES MANAGEMENT
IBAN: FR76 1695 8000 0171 9187 1174 352 BIC/SWIFT: QNTOFRP1XXX
· Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis. Son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation.
Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, l’acompte ne pourra excéder 30% et sera dû qu’à l’issue du délai de rétractation en vigueur soit 10 jours à compter de la date de signature.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au client de :
· Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
· Indiquer explicitement sur la convention et de joindre obligatoirement à l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT une copie de l’accord de prise en charge
· S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au bout de 30 jours après la fin de la formation, le client pourra se voir facturer l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis par mail ou postal informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation proposée par l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes ou n’avoir pas remis une commande signée (convention, devis, CGV…), l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 15 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Clients professionnels :
Toute annulation, modification, report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse
contact@actes-management.fr.
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation. Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes :
· Si l’annulation survient au moins 30 jours avant le début de la formation : conservation de 50% l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire.
· Si l’annulation survient entre 30 jours et 15 jours avant le début de la formation : conservation de 100% de l’acompte versé et facturation supplémentaire des couts ou frais pédagogique
· Si l’annulation survient moins de 15 jours avant le début de la formation : conservation de 100% de l’acompte versé et facturation de l’intégralité de la formation
Clients non professionnels :
· Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois.
· Si au terme des 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte de 30% serait conservé par l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s’est pas présenté où n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Si l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l’initiative du client moins de
15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la prestation.
Clauses particulières
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Propriété – Utilisation des supports de cours
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur déposé pour certains à l’INPI. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conféré qu’un droit d’usage limité. ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT en application et dans l’exécution des formations et toutes prestations liées et pourront être communiquées aux partenaires contractuels, dans le cadre d’une sous traitance à la bonne réalisation des prestations demandées et ou commandées. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT ou tout autre membre intervenant et ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ACTES MANAGEMENT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
N° d’adhérent CNPM : CNPM26632
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT à son siège social au 9 Impasse du clos du château 31330 LARRA
Archivage – Preuve
l’organisme de formation ACTES MANAGEMENT archivera les contrats et conventions pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis
